A : liste@maghreb-ddh.sgdg.org
Date : vendredi 30 mars 2001 12:06
Objet : Conférence de Presse et Lettre Ouverte : Tunisie : [français]
AMNESTY INTERNATIONAL
>FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME (FIDH)
>HUMAN RIGHTS WATCH
>OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
>ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE (OMCT)
>REPORTERS SANS FRONTIERES (RSF)
>RESEAU EUROMEDITARRANEEN DE DROITS DE L'HOMME
Conférence de presse – Briefing
TUNISIE : L’ENVERS DU DECOR
Les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens interpellent la Commission des droits
de l’Homme de l’ONU Palais des Nations, Vendredi 30 mars 2001, de 13 h. 00 à 15 h. 00, Salle XXI
>Alors que le Président français, Jacques Chirac, s’adresse pour la première >fois à la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, sept ONG >internationales de défense des droits de l’Homme et plusieurs représentants >de la société civile tunisienne interpellent les Etats membres de la >Commission des droits de l’Homme, pour qu’ils réagissent aux violations des >droits de l’Homme en Tunisie.
>Au cours des six derniers mois, la répression en Tunisie a connu un >renforcement sans précédent. Les défenseurs des droits de l'Homme, les >mouvements syndicaliste et étudiant ainsi que les journalistes, ont >constitué, pour le régime, des cibles privilégiées : suspension des >activités de la nouvelle direction de la Ligue des droits de l’Homme >(LTDH), coupures de lignes téléphoniques et de fax, sabotage de véhicules, >confiscation de passeports, filatures, menaces verbales, interdictions de >quitter le territoire, licenciements abusifs, arrestations arbitraires, >procès inéquitables, agressions en pleine rue, tentatives d'assassinat, >etc.
> Alors que la Commission des droits de l’Homme de l’ONU vient d’entamer >l’examen du point de son ordre du jour intitulé “ Violations massives, >flagrantes et systématiques ”, des représentants de la société civile >tunisienne, invités par les organisations citées en en-tête, exposeront à >la presse, aux Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’Homme >et à ses Etats membres la situation des défenseurs des droits de l’Homme en >Tunisie, ce 30 mars 2001, au Palais des Nations. Il s’agit de Sihem >Bensedrine, Porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie >(CNLT), de Bochra Belhajd Hamida, Présidente de l'Association tunisienne >des femmes démocrates (ATFD), de Radhia Nasraoui, avocate, de Chawki Tabib, >Président de l'Association tunisienne des jeunes avocats (ATJA) et de >Mokhtar Trifi, Président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme >(LTDH). Le débat sera modéré par Kamel Jendoubi, Président du Comité pour >le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).
>Cette conférence s'inscrit dans le cadre de la “ Caravane pour les droits >de l'Homme en Tunisie ” - une série d’événements organisés dans plusieurs >pays pour mobiliser l'opinion sur la dégradation des libertés et des droits >de l'Homme en Tunisie. > Le même jour, dans une lettre ouverte au Commissaire européen Chris >Patten, au Haut Représentant Javier Solana et aux Ministres européens des >Affaires étrangères, ces organisations (ainsi que Avocats sans Frontières >et le Service International des droits de l’Homme) appellent l’Union >européenne à réagir concrètement à la détérioration des droits de l’Homme >en Tunisie. L’Union européenne et la Tunisie sont liées par un accord >d’association, signé le 17 juillet 1995, qui comprend une clause sur les >droits de l'Homme qui lie juridiquement les parties (article 2) mais n’a >pourtant jamais été invoquée.
>La lettre est consultable sur les sites suivants : www.fidh.org, >www.amnesty.org, www.euromedrights.net, www.omct.org, www.rsf.fr, >www.hrw.org
Contacts à Genève : AI : Sophie Marsac Tél. (41) 22 798 25 00 FIDH : Eleni Petroula Tél. (41) 22 700 12 88 OMCT : Nathalie Mivelaz Tél. (41) 22 809 49 39
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> AVOCATS SANS FRONTIERES
> FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME
> HUMAN RIGHTS WATCH
> OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
> ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE
> REPORTERS SANS FRONTIERES
> RESEAU EURO-MEDITERRANEEN DES DROITS DE L'HOMME
> SERVICE INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
Bruxelles, le 29 mars 2001
>Mesdames et Messieurs les Ministres des Affaires Etrangères des Etats
>membres de l'UE
>Monsieur le Haut Représentant pour la politique étrangère de l’UE,
>Monsieur le Commissaire européen Chris Patten,
>Excellences,
>Nous souhaitons nous adresser à vous à propos de la prochaine réunion du >Conseil d'Association UE/Tunisie qui devait se tenir le 10 avril. L'accord >d'association, signé le 17 juillet 1995 par la Communauté européenne et les >Etats membres de l'UE, d'une part, et par la République de Tunisie d'autre >part, et qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, comprend une clause >concernant les droits de l'Homme qui lie juridiquement les parties (article >2). Cette clause stipule que tant les relations entre les parties que >l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, sont fondées sur le >respect des droits de l'Homme et des principes démocratique, qui guident >leur politique interne et internationale, et constitue un élément essentiel >de l'Accord.
>Nos organisations estiment que le Conseil des Ministres de l'UE et la >Commission européenne se doivent d'aborder de manière concrète les >importantes préoccupations que soulève la situation des droits de l'Homme >en Tunisie dans le cadre du Conseil d'Association, et qu'il leur revient de >mettre en place un mécanisme qui puisse assurer le suivi nécessaire de >cette situation, de manière à en susciter et à en vérifier l'amélioration.
>La détérioration de la situation des droits de l'Homme en Tunisie (voir >document ci-joint) depuis que l'Accord d'association entre la Tunisie et >l'UE est entré en vigueur constitue un véritable défi quant au bien fondé >de la politique européenne à l'égard de ce pays, mais également, de manière >plus large, à l'égard de la région méditerranéenne. La manière dont l'UE >agit à cet égard vis-à-vis de la Tunisie, le premier pays avec lequel un >accord d'association est entré en vigueur, aura valeur de précédent quant à >sa crédibilité et à son efficacité dans sa manière d'aborder les questions >relatives aux droits de l'Homme avec ses autres partenaires méditerranéens.
>Comme a pu le noter la Commission européenne elle-même dans sa >communication récente relative au renforcement du processus de Barcelone du >6 septembre 2000, les droits de l'Homme, la démocratie, la bonne >gouvernance et l'état de droit devraient faire l'objet de discussions >régulières avec les partenaires, et notamment au sein du Conseil >d'Association. La Commission déclare “Cela pourrait amener à la mise en >place de groupes de travail conjoints sur les droits de l'Homme” … qui >“viseraient à s'entendre sur un certain nombre de repères concrets et de >critères objectifs qui devraient être passés en revue au sein des >différents Conseils d'association.... La coopération dans le domaine des >droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit devrait >avoir pour objectif principal la création d'un climat dans lequel les ONGs >pourraient travailler de manière productive."
>En sa résolution du 14 décembre 2000, le Parlement européen a exprimé son >inquiétude quant à la situation des droits de l'Homme et a appelé la >Conseil et la Commission “ à faire usage de tous les moyens prévus par >l'accord d'association entre l'UE et la Tunisie pour assurer le respect des >libertés démocratiques et des droits de l'Homme et, en ce qui concerne la >prochaine réunion du Conseil d'association UE-Tunisie, d'examiner, en >particulier, la situation des droits de l'Homme en Tunisie et les >restrictions apportées aux activités des associations indépendantes, dans >le contexte du programme MEDA-Démocratie ”.
>Dans une résolution antérieure adoptée le 15 juin 2000, le Parlement >européen insistait sur le fait que la promotion des droits de l'Homme, de >la démocratie, des libertés fondamentales, de l'état de droit et d'une >gestion saine des affaires publiques constitue un élément essentiel de >l'Accord d'association UE-Tunisie, en vue de créer un corps de valeurs >partagées. Dans cette résolution, le Parlement européen exprimait son >inquiétude quant à la situation des droits de l'Homme en Tunisie et >appelait le Conseil d'Association à mener à bien dès que possible une >évaluation commune du respect des droits de l'Homme en Tunisie, de manière >à impliquer les deux parties à aborder le sujet, et demandait à la >Commission de présenter au Parlement un rapport sur l'évolution de la >situation des droits de l'Homme en Tunisie.
>Le 25 janvier 2001, la Commission nationale consultative des droits de >l'Homme de la République française priait le gouvernement français >d'encourager ses partenaires européens à prendre des mesures qui puissent >assurer un suivi de la situation des droits de l'Homme en Tunisie dans le >cadre de l'Accord d'association (article 2), notamment à l'occasion de la >prochaine réunion du Conseil d'association. Avis portant sur la >dégradation de la situation des droits de l'Homme en Tunisie, 25 janvier >2001, Commission nationale consultative des droits de l'Homme de la >République française.
>Dans ce contexte, et à la lumière des attaques et des restrictions de plus >en plus graves que subissent les défenseurs des droits de l'Homme de la >part des autorités tunisiennes, Amnesty International, Avocats sans >Frontières, la Fédération Internationale des Ligues des droits de l'Homme, >Human Rights Watch, l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des >Droits de l’Homme, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Reporters >sans Frontières, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme, et le >Service International des droits de l’Homme demandent instamment à l'Union >européenne qu'elle réclame de la Tunisie qu'elle remplisse ses obligations >qui découlent de l'Accord d'association et des instruments internationaux >relatifs aux droits de l'Homme, notamment en:
> - libérant toutes les personnes détenues ou emprisonnées uniquement > pour avoir exercé de manière non violente leur liberté d'expression, > d'association ou de réunion;
> -restituant leur liberté de circulation à toutes les personnes qui sont > privées arbitrairement de leur passeport ou à qui il est interdit de > quitter le pays;
> -mettant fin à toute forme de harcèlement à l'encontre des défenseurs > des droits de l'Homme et de leur famille, notamment, entre autres > mesures, en leur restituant leurs passeports, et en rétablissant les > services de téléphone et de fax dont ils ont été privés; en mettant > fin aux surveillances policières qui constituent manifestement des > formes d'intimidation; et en autorisant toutes les organisations > indépendantes de droits de l'Homme, en ce compris le Conseil National > des Libertés en Tunisie (CNLT) et la Ligue tunisienne des droits de > l'Homme (LTDH) à agir dans la légalité et librement, conformément à la > Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme des Nations > Unies.
> -en instaurant des mesures efficaces de prévention contre l'usage de la > torture à l'encontre de personnes détenues par la police;
> -en instaurant un système crédible et transparent chargé de mener des > enquêtes sur les abus, et d'assurer que les auteurs de violations des > droits de l'Homme soient identifiés et traduits en justice.
> -En invitant en Tunisie la représentante spéciale du Secrétaire général > des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme
>De plus, la Tunisie devrait être instamment priée de ne pas faire obstacle >aux efforts que la Commission européenne mène pour accorder un soutien >financier aux associations tunisiennes non-gouvernementales qui en font la >demande. L'indépendance de la Commission quant aux décisions liées au >programme MEDA-démocratie devrait être pleinement reconnue par les >partenaires méditerranéens.
>L'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen d'association UE-Tunisie offre >un fondement pour la mise en place de programmes d'encouragement à la >protection et à la promotion des droits de l'Homme. Par conséquent, nous >demandons instamment à l'UE de s'assurer que la coopération bilatérale >qu'elle entretient avec la Tunisie inclue une composante importante visant >au renforcement des droits de l'Homme et de l'état de droit.
>En outre, l'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen d'association >UE-Tunisie prévoit également des actions concrètes en cas d'abus graves et >soutenus. Nous estimons donc que la pleine mise en œuvre de l'Accord >d'association avec la Tunisie exige que l'Union européenne soulève >certaines préoccupations concrètes en matière de droits de l'Homme, et >fasse pression afin d’obtenir des améliorations qui puissent être vérifiées >sur la base des recommandations énumérées plus haut ainsi que des >recommandations énoncées par les organes des Nations Unies.
>Nous demandons donc au Conseil des Ministres de l'Union européenne et à la >Commission européenne de mettre en place des mécanismes concrets à même >d'évaluer régulièrement le respect de l'article 2 par toutes les parties à >l'Accord euro-méditerranéen d'association. Ces mécanismes devraient >comprendre:
> -le contrôle régulier et impartial des développements dans le domaine > des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur le territoire > de chacune des parties contractantes;
> -le contrôle de la mesure dans laquelle les défenseurs des droits de > l'Homme sont libres d'agir et de s'exprimer pour défendre les droits > d'autres personnes;
> -l'émission de recommandations spécifiques dont le respect puisse être > mesuré régulièrement, et qui visent à améliorer la situation des > droits de l'Homme, en prenant en compte les recommandations émises par > les organes des Nations unies à propos du pays en cause;
> -des démarches appropriées à l'égard des pays concernés en vue de la > résolution de situations individuelles dans lesquelles des violations > de droits de l'Homme fondamentaux ont eu lieu ;
> -l'insertion de l'évaluation du respect de l'article 2 comme point > spécifique à l'ordre du jour de toutes les réunions organisées > conformément à l'Accord, et en particulier, les réunions du Conseil > d'Association ; et
> -Encourager le gouvernement tunisien à ce qu’il invite la représentante > spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les Défenseurs > des droits de l’Homme à effectuer une visite en Tunisie.
>Ce sont là les raisons qui nous amènent à vous demander instamment de faire >en sorte que le Conseil d’association qui devait se tenir le 10 avril >prenne place dans les plus brefs délais. La prochaine réunion du Conseil >d'Association ne peut se permettre d'être une nouvelle occasion manquée >mais devrait, au contraire, constituer le point de départ d'un processus >visant à aborder de manière efficace les problèmes des droits de l'Homme en >Tunisie . A cette fin, elle devrait arrêter des points de repère >détaillés qui pourront servir d'instruments d'évaluation pour les futures >réunions liées à l'Accord d'association.
>Nous vous remercions vivement de l'attention que vous voudrez bien réserver >à la présente et vous prions d'agréer l'expression de notre haute >considération.
>Amnesty International EU Office Rue du Commerce 70-72 B-1040 Bruxelles
>Tel +3225021499 / Fax: +322 5025686 - e-mail: doosting@aieu.be
>Avocats Sans Frontières rue de l'Enseignement, 91, B-1000 Bruxelles
>Tél ++32 2 223 36 54 / Fax ++32 2 223 36 14 - e-mail : info@asf.be
>Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) - 17, >Passage de la Main d’Or 75011 Paris - Tel: +33143552518 / Fax: >+33143551880 - e-mail: fidh.bruxelles@linkline.be
>Human Rights Watch 15, Rue van Campenhout 1000 Brussels >Tel: +3227322009 / Fax: +3227320471 e-mail: hrwbe@hrw.org
>Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme >(FIDH/OMCT) >e-mail: observatoire.paris@wanadoo.fr
>Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) 8 rue du Vieux-Billard, >Case p)ostale 21, 1211 Genève 8 - tel : +41 22 809 49 39 / fax : 00 41 22 >809 49 29
>Reporters sans frontières 5, rue Geoffroy-Marie F-75009 Paris – >Tel : +33144838471 - Fax : +33145231151 - e-mail : moyen-orient@rsf.fr
>Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme - Wilders Plads 8H - >DK-1403 Copenhagen K Tel: +45.32.69.8910 / Fax: +45.32.69.8901 - e:mail: >posten@euromedrights.net
>Service International des Droits de l’Homme 1, rue de Varembé - P.O. Box >16 - CH - 1211 Geneva 20 CIC - Tel : +41 22 733 51 23 - Fax: +41 22 733 08 >26 - E-mail: hrdo@worldcom.ch
>Copie :
>-Mme Catherine von Heidenstam, Ministère des Affaires étrangères, Suède
>-M. Goblet d’Alviella, Ministère des Affaires étrangères, Belgique
>-M. Alberto Navarro, Cabinet du Haut représentant de l’Union européenne
>-Mme Gonzalez Durantez, Cabinet du Commissaire Chris Patten
>-Mme Vicky Bowman, Cabinet du Commissaire Chris Patten
>-M. Alexandre Zafiriou, Secrétariat général du Conseil
>-M. Lothar Jaschke, Secrétariat général du Conseil
>-Mme van den Heuvel, Secrétariat général du Conseil
>-M. Jan Thesleff, Représentation permanente de la Suède auprès de l’UE
>-M. Raimon Obiols, Président de la Délégation du Parlement européen pour >les relations avec les pays du Maghreb
>-M. Elmar Brok, Président de la Commission du Parlement européen pour les >affaires étrangères, les droits de l'Homme, la sécurité commune et la >politique de défense
>
> AVOCATS SANS FRONTIERES
> FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME
> HUMAN RIGHTS WATCH
> OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
> ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE
> REPORTERS SANS FRONTIERES
> RESEAU EURO-MEDITERRANEEN DES DROITS DE L'HOMME
> SERVICE INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
>Document Public 29 mars 2001
>DEGRADATION DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS EN TUNISIE
>Attaques de plus en plus ciblées contre les défenseurs des droits de l'Homme >Les autorités tunisiennes consacrent des ressources et une énergie >considérables afin de donner de la Tunisie l'image d'un pays où la >protection et la promotion des droits de l'Homme constituent une des >premières priorités. A cette fin, les autorités, qui se font souvent >assister par d’obscures associations soi-disant non-gouvernementales dont >l’indépendance est sujette à caution, mènent d’importantes campagnes de >relations publiques à l’extérieur, et ont créé une armada d’institutions >officielles en charge des droits de l’Homme au sein de l’administration. >Celles-ci vont du Ministre des droits de l’Homme au départements des droits >de l’Homme au sein d’au moins quatre ministères (affaires sociales, >affaires étrangères, justice et intérieur) en passant par le très étatique >Haut Comité pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, des >conseillers présidentiels aux droits de l’Homme et un ombudsman.
>Paradoxalement, alors que la bureaucratie officielle des droits de l’Homme >est florissante, les membres des associations indépendantes qui oeuvrent en >faveur des droits de l’Homme et leur famille se voient de plus en plus >visés et réprimés. Ces pratiques visent à réduire au silence et à punir >ceux qui défendent les droits de l’Homme, et à priver les victimes de >violations des droits de l’Homme de toute possibilité de défense. A cet >égard, le comportement des autorités tunisiennes est en violation avec les >conventions internationales des droits de l’Homme auxquelles la Tunisie est >partie, tels que le Pacte International relatif aux droits civils et >politiques (PIDCP), et la Convention contre la torture et autres peines ou >traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations Unies >contre la torture), et également avec la Déclaration sur les Défenseurs des >droits de l’Homme adoptée par consensus - et donc avec l’assentiment de la >Tunisie - par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.
>Si le fait, pour les autorités tunisiennes, de cibler spécialement les >défenseurs des droits de l’Homme est un schéma devenu classique depuis déjà >un certain nombre d’années, le phénomène s’est accentué au cours des >derniers mois. Fin novembre 2000, un tribunal a suspendu les activités de >la nouvelle direction de la Ligue des droits de l’Homme (LTDH) , et les >locaux de la LTDH ont été mis sous scellés. Le prétexte avancé pour cette >attaque menée contre la LTDH est celui d’une plainte déposée par quatre >membres de la LTDH connus comme étant proches des autorités, qui mettaient >en cause la régularité de l’assemblée générale de la LTDH et de l’élection >d’une nouvelle direction qui avaient eu lieu un mois plus tôt. Cette >plainte succédait aux violentes critiques émises publiquement par le >responsable du parti au pouvoir du Président Ben Ali, relayées par une >presse contrôlée par le gouvernement, à l’égard de la nouvelle direction de >la LTDH, qui comprenait nombre de défenseurs des droits de l’Homme célèbres >et connus pour leur franc-parler, qui avaient clairement fait savoir que la >LTDH relèverait le défi de s’attaquer à la détérioration de la situation >des droits de l’Homme dans le pays. Le 12 février 2001, le Tribunal >annulait les résultats de l’assemblée générale de la LTDH d’octobre 2000, y >compris l’élection d’une nouvelle direction. Depuis la suspension des >activités de la LTDH en novembre dernier, sa direction et ses membres ont >été empêchés à plusieurs reprises de se réunir dans des habitations >privées, dans des bureaux ou dans des cafés ou restaurants, ou tout autre >lieu public, que ce soit dans la capitale ou d’autres villes. A chaque >occasion, des agents de sécurité ont encerclé les lieux où devaient se >tenir les réunions, empêchant ainsi les participants d’accéder non >seulement au bâtiment où la réunion devait avoir lieu, mais également aux >rues où se trouvent ces bâtiments. En outre, les autorités ont engagé des >poursuites judiciaires à l’encontre du Président de la LTDH, Mokhtar Trifi, >et à l’encontre de son premier vice-président, Slaheddine Jourchi, pour >avoir signé au nom de la LTDH des communiqués dans lesquels étaient >dénoncées des violations des droits de l’Homme. Tous deux ont été >inculpés, en mars et en janvier 2001 respectivement, de diffusion de >fausses nouvelles et de refus de se conformer à une décision de justice. >Ils attendent actuellement leur procès.
>Le Dr. Moncef Marzouki, ancien Président de la LTDH et porte-parole du >Conseil National des Libertés en Tunisie (CNLT) a été condamné en décembre >2000 à un an d’emprisonnement du chef de diffusion de fausses information >et de maintien d’une association non autorisée, à savoir, le CNLT (qui >s’est vu refuser la reconnaissance légale par les autorités). En juillet >2000, le Dr Marzouki avait été licencié arbitrairement de son poste public >de professeur de médecine à l’Université de Sousse. Il ne s’agit là que >des attaques les plus récentes subies par le Dr Marzouki, qui a derrière >lui une longue histoire de harcèlement. Il avait été emprisonné pendant >quatre mois au cours de l’été 1994 suite à une interview qu’il avait donnée >à un journal espagnol à propos de la situation des droits de l’Homme en >Tunisie. Après avoir récupéré son passeport, en mai 2000, après en avoir >été privé pendant six ans, le Dr Marzouki se vit à nouveau empêché de >quitter la Tunisie en décembre 2000, puis encore en mars 2001. D’autres >membres dirigeants du CNLT et notamment son secrétaire général, Omar >Mestiri, ont également été poursuivis ou menacés de poursuites, pour le >même type d’inculpations, et font l’objet d’intimidations, de harcèlement >et de surveillance constants. A plusieurs reprises, des agents de sécurité >ont battu ou brutalisé des membres dirigeants du CNLT ou des militants. >Ainsi, récemment, le 1er mars 2001, alors que le CNLT organisait une >réception en l’honneur de sa nouvelle direction, les forces de sécurité ont >empêché la tenue de la réunion en empêchant physiquement les participants >d’accéder à la maison où elle devait avoir lieu, allant jusqu’à insulter et >brutaliser certains d’entre eux. Des agents de sécurité ont battu et >brutalisé Khadija Cherif, membre dirigeante de l’Association tunisienne des >femmes démocrates (ATFD), Abdelkader Ben Khemis, membre du comité de >liaison du CNLT, Sihem Ben Sedrine, la porte-parole nouvellement élue du >CNLT, et d’autres personnes. Le 13 mars 2001 Khadija Cherif était à >nouveau attaquée par des agents de sécurité, qui s’emparèrent par la force >de documents qu’elle transportait. Des agressions similaires ont été >menées à plusieurs reprises à l’encontre de membres du CNLT au cours des >deux dernières années. En avril 2000, des membres dirigeants du CNLT, >ainsi que des avocats, des défenseurs des droits de l’Homme et des >journalistes étrangers ont été battus par la police. Parmi eux figuraient >Sihem Ben Sedrine et Ali Ben Salem, âgé de 70 ans, lui aussi membre du >CNLT. En décembre 2000, la voiture de Sihem Ben Sedrine fut fracturée, et >elle retrouva un couteau de grande taille ainsi qu’un message de menaces à >l’arrière de la voiture, alors que celle-ci était garée à l’extérieur de >chez elle, sous les yeux des agents de police qui surveillent étroitement >le bâtiment 24 heures sur 24. Au cours des derniers mois, des agents de >police ont systématiquement empêché la tenue des réunions du CNLT en >encerclant les maisons où elles devaient avoir lieu, et les victimes de >violations des droits de l’Homme se voient régulièrement empêchées >d’accéder au bâtiment où se situe le siège du CNLT.
>Un autre cas exemplaire de répression et de harcèlement constants est celui >de l’avocat défenseur des droits de l’Homme et membre dirigeant du CNLT >Nejib Hosni. Après avoir bénéficié d’une libération anticipée il y a >quatre ans à la suite d’une peine de prison qu’il n’aurait jamais dû >purger, Hosni a été à nouveau emprisonné en décembre 2000. Après avoir été >arrêté une première fois en 1994, il avait été condamné à un emprisonnement >de huit ans pour une affaire montée de toute pièce de falsification d’un >contrat foncier. Il fut libéré fin 1996, à la suite de protestations >importantes émanant de l’étranger En ce qui concerne l’affaire montée >contre Nejib Hosni, voir l’analyse détaillée de Lawyers Committee for Human >Rights, Nejib Hosni : A Tunisian Lawyer Singled Out for Exemplary >Punishment for Defending Human Rights and Upholding the Rule of Law, New >York : Lawyers Committee for Human Rights, April 1996.. Cependant, sa >condamnation était assortie d’une interdiction arbitraire d’exercer la >profession d’avocat, pendant une durée de cinq ans, et à sa libération, son >passeport fut confisqué (il ne lui a toujours pas été restitué) et ses >lignes de téléphone et de fax, tant professionnelles que privées, furent >coupées, et n’ont jamais été rétablies depuis lors. Au printemps 2000, >Nejib Hosni reprit l’exercice de la profession d’avocat, ayant reçu >confirmation écrite de ce qu’il n’avait jamais été suspendu ou radié de la >part du Conseil de l’Ordre des Avocats, la seule institution habilitée à >suspendre ou à radier un avocat. Peu après, le Ministre de la Justice >diffusa des instructions auprès des juridictions de tout le pays, afin >qu’elles ne permettent pas à Nejib Hosni de traiter des affaires devant >elles, et que l’accès aux dossiers de ses clients ne lui soit pas accordé. >En septembre 2000, les autorités entamèrent des poursuites judiciaires à >son encontre, du chef de refus de se conformer à une décision de justice, >pour avoir défendu des victimes de violations des droits de l’Homme devant >différentes juridictions du pays. Il fut condamné le 18 décembre 2000 à un >emprisonnement de 15 jours. Le 5 janvier, jour où il devait être libéré à >l’issue de la peine de quinze jours accomplie, le Ministre de l’Intérieur >révoqua la mesure de libération conditionnelle en vertu de laquelle Nejib >Hosni avait été libéré en novembre 1996, exigeant qu’il purge le reliquat >des cinq ans et demi restant à purger de la condamnation à huit ans >d’emprisonnement qui avait été prononcée en 1996 à la suite de l’affaire de >faux montée de toutes pièces.
>Radhia Nasraoui, membre du Conseil National de l’Ordre des Avocats >tunisiens, subit depuis des années un véritable harcèlement et toutes >sortes d’intimidation en raison de ses activités en faveur des droits de >l’Homme. En mars 1998, après qu’elle se soit jointe à l’équipe des >défenseurs d’un groupe de jeunes étudiants et de militants politiques >accusés d’entretenir des liens avec le Parti Communiste des Ouvriers >Tunisiens (PCOT), non autorisé, Nasraoui fut inculpée dans la même affaire >et de ce fait empêchée de les assister en justice. Pendant un an et demi, >il lui fut interdit de quitter la capitale, ce qui l’empêcha de rendre >visite à des clients ou d’assister à des audiences ailleurs dans le pays. >En janvier 1999, elle fut condamnée à un emprisonnement de quinze jours >avec sursis pour avoir quitté la capitale pour assister aux funérailles de >sa belle-mère. En juillet 1999, elle fut condamnée à six mois >d’emprisonnement avec sursis, dans le procès du PCOT dont il est question >plus haut. En outre, elle, ses enfants et d’autres membres de sa famille >continuent d’être soumis à des mesures de harcèlement et d’intimidation. >Ses enfants furent privés de passeports jusqu’en juillet 2000. Le bureau >et la maison de Me Nasraoui continuent d’être sous surveillance policière >étroite, ses lignes téléphoniques sont souvent coupées, et on l’empêche >régulièrement de rendre visite à ses clients en prison, en violation de la >loi tunisienne.
>Des dirigeants et des membres d’autres ONGs et associations sont eux aussi >ciblés. En juin 2000, Fathi Chamkhi, Président du Rassemblement pour une >Alternative Internationale de Développement (RAID) et Mohamed Chourabi, >membre du RAID, ont été condamnés à un mois d’emprisonnement pour les liens >qu’ils entretiennent avec des associations non autorisés. Ils avaient été >arrêtés en avril, en possession de rapports du RAID et du CNLT, >organisations dont l’autorisation a été refusée par les autorités.
>En octobre 2000, des dirigeantes et des membres de l’Association Tunisienne >des Femmes Démocrates (ATDF) ont été brutalisées par la police alors >qu’elles s’étaient rassemblée dans le centre de la capitale pour manifester >leur solidarité au peuple palestinien. Le 29 janvier 2001, une réunion >organisée par l’ATDF en signe de solidarité avec la LTDH ne pu se tenir, >des agents de sécurité empêchant toute personne d’accéder au siège de >l’ATDF à Tunis.
>Il ne s’agit là que de quelques exemples de la stratégie utilisée par les >autorités tunisiennes pour empêcher et décourager les Tunisiens de défendre >les droits des autres. Par ailleurs, et en plus des cas précités, de >nombreux avocats et défenseurs des droits de l’Homme sont victimes de >manière persistante d’actes de harcèlement et d’intimidations qui affectent >leur vie sociale, professionnelle et familiale. Leurs clients, amis et >parents sont intimidés par des agents de la sécurité en civil qui les >suivent ou les abordent pour leur poser des questions ou vérifier leur >identité. Leur vie professionnelle et familiale est également entravée par >les coupures de lignes téléphoniques et la confiscation du courrier, ce quiaccroît par ailleurs leur vulnérabilité, en particulier dans les situations >d’urgence.
>Les autorités continuent d’utiliser la confiscation des passeports pour >empêcher les défenseurs des droits de l’Homme de participer à des activités >qui se déroulent à l’étranger. Si au printemps et en automne 2000 plusieurs >défenseurs des droits de l’Homme qui en étaient privés depuis plusieurs >années se sont vus restituer leur passeport, un nombre important de >défenseurs en sont toujours privés, ou se sont vu confisquer leur passeport >depuis lors. Parmi eux figurent Nejib Hosni, Sadri Khiari, Ali Ben Salem, >Mohamed Chourabi, Jalel Zoghlami et Ali Ben Romdhane, membres de RAID ou du >CNLT.
>En ligne avec leur politique d’entrave aux activités des défenseurs des >droits de l’Homme en Tunisie et à l’étranger, les autorités tunisiennes ont >également expulsé ou refusé l’entrée dans le pays à un certain nombre de >représentants d’organisations internationales de défense des droits de >l’Homme et à des journalistes étrangers. En juillet 2000, le Président de >la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et une >chercheuse d’Amnesty International, qui sont interdits de séjour en Tunisie >depuis 1995 et 1994 respectivement, se sont vu refouler à leur arrivée à >l’aéroport de Tunis. En janvier 2001, l’avocat français Eric Plouvier, >mandaté par le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et >l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme afin >d’assister au procès de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, a été >refoulé à son arrivée à l’aéroport de Tunis. En février 2001, le Secrétaire >général de RSF, Robert Ménard, et Jean-François Julliard, un membre de >l’organisation, ont été expulsés de Tunisie (cf. détails infra). D’autres >défenseurs des droits de l’Homme et journalistes qui ont été interdits de >séjour ou expulsés de Tunisie les années précédentes n’ont pas été >autorisés à revenir en Tunisie.
>Restrictions imposées aux media et à la société civile >La situation qui a amené la World Association of Newspapers, dont le siège >est à Paris, à expulser son affiliée tunisienne en 1997, n’a pas changé. La >télévision, la radio et la presse quotidienne tunisiennes ne critiquent pas >la politique répressive menée par les autorités et ignorent les >informations des organisations non-gouvernementales tunisiennes et >internationales relatives à la situation des droits de l’Homme et des >libertés publiques, ou qui pourraient être perçues comme une critique de la >politique ou des actions des autorités. Les journaux tunisiens privés >utilisent le même ton que la presse officielle. Des périodiques plus petits >qui dévient parfois prudemment de la ligne officielle ont été saisis >quand ils ont publiés des articles plus osés. Une de ces publications, >al-Mawqif, a été interdite pour cette raison au cours des derniers mois. >Deux nouvelles publications, Kalima, publié par Sihem Ben Sedrine, et Kaws >el(strikethrough: )Karama, publié par Jalel Zoghlami, n’ont pas été >autorisées par les autorités.
>En février 2001, Jalel Zoghlami a été attaqué et frappé en plein jour et au >centre de la capitale par des hommes suspectés d’être des agents de >sécurité. Trois jours plus tard, les forces de sécurité l’ont assailli >devant sa demeure, ainsi que des amis à lui parmi lesquels des défenseurs >des droits de l’Homme. Ils ont été battus avec des barres de fer et des >bâtons et au moins sept d’entre eux ont été gravement blessés. Les forces >de sécurité sont restées postées en grand nombre devant la maison de Jalel >Zoghlami pendant toute la nuit et le jour suivant, et ont empêché les >avocats et d’autres personnes d’entrer dans la maison. 22 personnes, parmi >lesquelles les blessés, s’y trouvaient. Au printemps 2000, le frère de >Jalel Zoghlami, Taoufik Ben Brik, journaliste et correspondant de plusieurs >organes de presse étrangers, a entrepris une longue grève de la faim pour >protester contre la confiscation de son passeport et le harcèlement >policier dont lui et sa famille étaient victimes. C‘est également au >printemps 2000 que les autorités ont fermé pendant trois mois la maison >d’édition de Sihem Ben Sedrine, Aloès, après la tenue d’une réunion >publique sur la liberté de la presse en Tunisie dans les locaux.
>Le 21 février, alors que Robert Ménard, le Secrétaire général de RSF, >Virginie Locussol, responsable de l’Afrique du Nord dans l’organisation, et >Hervé Deguine distribuaient le journal interdit Kaws el-Karama dans la >capitale, des policiers en civil ont saisi les exemplaires du journal. Un >quatrième membre de l’organistion, Jean-François Julliard, qui filmait les >événements, a été assailli par trois policiers qui ont saisi sa caméra. >Robert Ménard et Jean-François Julliard ont alors été emmenés à l’aéroport >et expulsés vers la France par les policiers, qui les ont déclarés personae >non gratae.
>En mai 2000, quelques jours après avoir publié un article critiquant la >politique du Président Ben Ali dans le quotidien français Le Monde, Riadh >Ben Fadhel, journaliste et ancien éditeur de la version arabe du Monde >Diplomatique, a été frappé et gravement blessé à la poitrine par des hommes >armés non identifiés. Cette attaque, faisant penser à une tentative >d’exécution extrajudiciaire, s’est déroulée devant la maison de Ben Fadel, >proche du palais présidentiel et des résidences des membres de la famille >du Président, un quartier extrêmement bien gardé.
>Des ONG renommées, comme l’ATFD ou l’ Association Tunisienne des Jeunes >Avocats (ATJA), et leurs membres continuent de rencontrer des obstacles >dans leurs efforts de prendre des positions indépendantes sur les questions >d’actualité. Leurs activités aux niveaux régional et international sont >entravées par une surveillance policière et par le fait que nombreux sont >leurs membres qui ont été privés de passeport à un moment ou à un autre. Le >gouvernement tunisien a également exprimé son désaccord et bloque l’octroi >d’un financement que la Commission européenne avait approuvé au profit de >la LTDH.
>Le gouvernement a refusé d’autoriser la création de nouvelles organisations >de défense des droits civils, étouffant les tentatives en ce sens. Le >Ministère de l’Intérieur a ainsi refusé d’autoriser le CNLT, créé le 10 >décembre 1998 à l’occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration >Universelle des droits de l’Homme, ainsi que RAID, et leurs membres sont >continuellement harcelés pour maintenir une organisation non autorisée >(voir supra).
>Les syndicalistes qui ont exprimé leurs préoccupations concernant le >contrôle par les autorités de l’Union Générale Tunisienne du Travail >(UGTT), ont également été la cible d’une répression. En mai 1999, au moins >dix syndicalistes qui avaient signé des pétitions et prononcé des >déclarations dénonçant l’interférence du gouvernement dans les affaires de >l’UGTT, ont été arrêtés et détenus pendant quelques jours.
>Il est difficile pour les ONG et militants tunisiens de communiquer >régulièrement et librement – entre eux en Tunisie et avec l’étranger - en >raison de la surveillance et l’interception des communications par >courrier, téléphone, fax et l’Internet. Une loi sur les >télécommunications, publiée le 2 juin 1998, stipule que "...tout matériel >postal portant atteinte à l'ordre public et la sécurité nationale est >interdit. ...Si un tel courrier est découvert, ... il sera confisqué >conformément à la loi en vigueur."
>Les sites Internet des organisation internationales de défense des droits >de l’Homme, des médias et des organes des Nations Unies relatifs aux droits >de l’Homme sont la plupart du temps inaccessibles, tandis que d’autres >sites sont bloqués ponctuellement. Les sites de certains journaux et >stations de radio et de télévision français sont régulièrement bloqués >lorsqu’ ils critiquent les autorités tunisiennes.
>Répression de toutes les voix divergentesRépression de toutes les voix >divergentes >La période de réformes initiée après la prise de pouvoir par le Président >Zine al-Abidine Ben Ali en novembre 1987 a été extrêmement brève, la >situation des droits de l’Homme ayant commencé à se dégrader à la fin de >l’année 1990. Au milieu des années 1990, la répression, qui visait >principalement les Islamistes, s’est étendue aux militants de gauche et à >toutes les autres tendances de l’opposition politique, y compris ceux qui >avaient soutenu les répression de l’opposition islamiste, les leaders >estudiantins, les syndicalistes, les associations professionnelles, les >médias, etc.
>Aujourd’hui, les opposants et détracteurs présumés ou avérés du >gouvernement, à travers l’ensemble du spectre politique, risquent la >détention pour avoir simplement exercé leur liberté d’expression, d’opinion >et d’association. Des milliers d’opposants politiques réels ou supposés ont >été torturés et emprisonnés à l’issue de procès inéquitable au cours de la >dernière décennie. En dépit de la libération de plus de 500 prisonniers de >conscience en novembre 1999, environ mille d’entre eux sont toujours en >prison dans des conditions qui constituent un traitement cruel, inhumain et >dégradant. Leurs proches sont harcelés, intimidés, privés de leurs >passeports et détenus.
>Les anciens prisonniers de conscience sont régulièrement empêchés de >travailler et de reprendre une vie normale et sont appelés à se présenter à >la police, de plusieurs fois par jour à plusieurs fois par semaine, selon >les cas. Cette pratique, dénommée contrôle administratif, est selon les cas >imposée arbitrairement ou par les juridictions comme élément d’une >condamnation ; dans ce cas, le contrôle administratif est imposé pour une >période de cinq ans à compter de la libération, mais les anciens >prisonniers continuent de devoir se présenter à la police longtemps après >l’expiration des cinq ans. Le cas de Ali Sghaier, père de sept enfants, est >un exemple de cette pratique : des années après avoir purgé la sentence de >trois ans à laquelle il a été condamné pour ses opinions politiques, il >doit toujours se présenter quotidiennement à la police et est empêché de >travailler ; il ne peut par conséquent pas subvenir aux besoins de sa >famille. En juin 2000, désespéré, il a emmené son enfant cadet au marché >hebdomadaire de Douz (Sud du pays) et a brandi un panneau sur lequel était >écrit : “ on m’empêche de travailler et de nourrir mes enfants, quelqu’un >souhaite-t-il les acheter ? ”. Il a été arrêté et condamné à six mois >d’emprisonnement en septembre 2000.
>Les proches des prisonniers politiques sont victimes de harcèlement et >d’entraves et ceux qui continuent de soutenir financièrement ces personnes >ainsi que les opposants en exil, même dans une modeste mesure, sont eux >mêmes poursuivis pour soutenir des “ associations non autorisées ”.
>La privation arbitraire des passeports est une des mesures la plus souvent >utilisée contre les défenseurs des droits de l’Homme et les opposants >politiques réels ou supposés, mais aussi contre leurs proches. Cette >politique fait grandement souffrir les familles des réfugiés politiques qui >vivent en Europe. Les femmes de ces opposants sont souvent empêchées de >quitter le pays avec leurs enfants pour bénéficier de la réunification >familiale. Ceux qui, désespérés, ont tenté de quitter le pays sans >passeport ont été emprisonnés pendant de longues périodes. Bien que de >nombreux cas aient été résolus au cours des dernières années, en raison de >la pression internationale, y compris des démarches entreprises par les >Etats membres de l’UE, de nombreuses familles restent divisées en raison de >cette politique vindicative.
>Les Tunisiens ordinaires qui travaillent ou étudient à l’étranger sont >souvent arrêtés lorsqu’ils rentrent en Tunisie pour voir leur famille et >sont emprisonnés pour avoir eu des contacts avec les opposants politiques à >l’étranger, même si dans certains cas, ils n’ont eu que des rapports >strictement sociaux avec eux, sans être au courant de leurs activités >politiques. La législation tunisienne a été amendée en 1993 (Article 305 du >Code de Procédure Pénale) pour inclure une disposition permettant que tout >Tunisien soit poursuivi en Tunisie pour des activités menées à l’étranger, >même si ces activités ne constituent pas un délit dans le pays où elles ont >été accomplies. Au cours des derniers mois, au moins cinq personnes ont été >arrêtées à leur retour en Tunisie sur la base de ces accusations et ont été >condamnées à de longues peines de prison.
>Procès inéquitables : un pouvoir judiciaire qui manque d’indépendance >Les juridictions tunisiennes ne garantissent aucunement les droits >élémentaires de la défense à un procès équitable quand il s’agit de procès >impliquant des accusations de nature politique. Les examens médicaux sont >systématiquement refusés aux défendeurs, bien qu’ils aient le droit en >vertu de la législation tunisienne de demander de tels examens, et ce même >quand des séquelles de la torture sont encore apparentes – des mois après >que ces personnes aient été torturées. Les défendeurs se voient également >souvent interdire d’appeler des témoins en leur faveur. Les juges ignorent >généralement leurs allégations selon lesquelles ils ont été contraints par >la force de signer des “ confessions ”, sans même les avoir lues. Tout au >contraire, ils utilisent ces “ confessions ” comme principale preuve pour >les condamner.
>Les défendeurs sont très souvent accusés “d’appartenance à une bande de >malfaiteurs”, “participation à un projet ayant pour but de porter atteint >aux personnes ou aux biens”, et autres accusations du même type, bien que >les délits poursuivis soient strictement politiques et non violents, >notamment : avoir des liens avec des groupes d’opposition islamistes ou de >gauche. Il s’agit là d’une tentative des autorités de présenter des >individus réellement ou prétendument impliqués dans des activités >d’opposition politique non violentes comme des criminels dangereux ou des >“terroristes”. Au cours des derniers mois, un grand nombre de prisonniers >politiques ont entrepris de longues grèves de la faim pour protester contre >leur emprisonnement, leurs conditions de détention, l’absence >d’investigations en liaison avec la torture qu’ils prétendent avoir subie, >et dans certains cas contre leur détention prolongée sans avoir été jugés. >Pour les punir et les forcer à arrêter leur grève de la faim, les détenus >en grève de la faim sont souvent battus ou maltraités ; ils se voient >refuser les soins médicaux dont ils ont besoin, voire même de l’eau sucrée, >et régulièrement, leur famille et leurs avocats ne peuvent leur rendre >visite.
>Ainsi, en novembre 2000, Abdellatif Bouhajila, Yassine Benzerti et >plusieurs jeunes hommes accusés d’avoir entretenu des liens avec un groupe >islamiste on été jugés pendant qu’ils menaient une longue grève de la faim >– l’un d’entre eux avait été en grève de la faim pendant 89 jours et >d’autre pendant plus de 70 jours. Ils ont été amenés au tribunal sur des >brancards et ont été posés sur des bancs, car ils étaient dans >l’impossibilité de s’asseoir ou de parler et étaient à peine conscients. >Leurs avocats ont demandé le report du procès compte tenu de l’incapacité >des défendeurs de participer au procès, mais le tribunal a refusé et les >avocats de la défense sont sortis en signe de protestation. Les défendeurs >ont été jugés et condamnés jusqu’à 17 ans de prison, sans avoir bénéficié >d’aucune défense. De nombreux avocats tunisiens et défenseurs des droits de >l’Homme ainsi qu’un député européen ont assisté à ce procès. Les >représentants des ambassades européennes en Tunisie ont également assisté à >plusieurs procès de défenseurs des droits de l’Homme et personnes jugées >pour leurs opinions politiques.
>Les droits de la femme en Tunisie >Depuis l'indépendance, la condition de la femme en Tunisie a connu de >véritables progrès. Le Code du statut personnel, adopté sous le président >Habib Bourguiba, a accordé aux femmes de nombreux droits dont elles ne >bénéficiaient pas auparavant. Le taux d'analphabétisme féminin a chuté, >leur présence dans l'éducation supérieure et dans la population active n'a >cessé d'augmenter.
>Cependant, les femmes subissent autant que les hommes des restrictions >concernant l'exercice de leurs droits civils et politiques. Les tentatives >de l'ATFD pour mobiliser l'opinion publique en faveur de certains domaines >dans lesquels la situation de la femme pourrait être améliorée, à travers >communiqués, campagnes, manifestations ou réunions, sont systématiquement >étouffées. Les manifestations publiques sont souvent interdites par les >autorités. Certains membres, telles que l'avocate Najat Yacoubi, sont >soumises à une surveillance constante. Les médias pro-gouvernementaux >ignorent leurs activités, sauf pour colporter des rumeurs sur une >association de "libertines", de "lesbiennes" et en donner une fausse image.
>Par ailleurs, les autorités harcèlent de manière systématique les épouses >de militants islamistes présumés qui sont en prison ou en exil. Celles-ci >sont soumises à des détentions arbitraires, une surveillance constante, des >perquisitions sans mandat, des interrogatoires de la police ou la privation >de passeports. Certaines femmes ont subi des pressions de la part de la >police pour divorcer de leur mari emprisonné ou exilé. Ces violations du >droit ont été dénoncées dans le rapport du Rapporteur spécial des Nations >unies sur la violence à l'encontre des femmes (E/CN.4/1999/68/Add.1).
>Dans un autre domaine de la condition féminine, celui de la violence >domestique, des progrès sont encore nécessaires. Selon l'ATFD, qui dirige >le seul centre d’accueil du pays pour les femmes victimes d'abus, les >violences faites aux femmes dans le cadre familial sont courantes. >Pourtant, les représentants du gouvernement ne reconnaissent pas ce fait >et, selon des militantes du droit des femmes, l'impunité prévaut, en raison >du manque d'investigations de la part de la police et de l'indifférence de >juges qui considèrent la violence familiale comme une affaire strictement >privée. Là aussi, les restrictions sur les libertés politiques contribuent >à ce problème : l'ATFD a demandé en vain à plusieurs reprises au >gouvernement d'accorder aux organisations indépendantes le droit de >combattre, en toute liberté, les violences dont sont victimes les femmes.
>Le traitement de la situation des droits de l’Homme en Tunisie par les >organes internationaux
>L’Union européenne >Les Etats membres de l’Union européenne sont conscients des violations des >droits de l’Homme et des restrictions faites aux libertés démocratiques et >aux libertés d’expression et d’association en Tunisie. Le Parlement >européen a adopté deux résolutions, en juin et en décembre 2000 (cf. supra >), par lesquelles il exprime sa préoccupation face à la dégradation >constante de la situation des droits de l’Homme en Tunisie et appelle l’UE >à prendre des mesures concrètes pour traiter de cette question. >Le rapport d’évaluation du programme Meda-Démocratie pour 1996-1998, >préparé pour la Commission européenne et publié en mars 1999, cite la >Tunisie, dans la Section 2.9, comme l’un des pays euro-méditerranéens >connaissant de graves problèmes dans la mise en oeuvre des activités de >promotion des droits de l’Homme et des libertés démocratiques : > La Syrie et la Tunisie ont reçu la plus faible part des financements non > seulement en terme de subventions par pays et per capita. Cela résulte > des obstacles politiques importants posés au soutien direct des ONG dans > ces pays sans l’accord du gouvernement, ainsi que de la nature > totalitaire des systèmes politiques en place en Syrie et en Tunisie.
>Les Nations Unies >Les mécanismes de protection des droits de l’Homme des Nations Unies >présentent une sombre image de la situation en Tunisie. En décembre 2000, >la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les >défenseurs des droits de l’Homme a exprimé sa préoccupation concernant la >suspension des activités de la LTDH et les intimidations dont sont victimes >ses membres et a appelé le gouvernement tunisien à mettre fin au >harcèlement des défenseurs des droits de l’Homme dans le pays.
>En février 2000, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté >d’expression et d’opinion a publié un rapport (E/CN.4/2000/63/Add.4)à la >suite de sa visite en Tunisie en décembre 1999, rapport dans lequel il >exprime ses nombreuses préoccupations s’agissant des entraves imposées par >les autorités à ces libertés et appelle fermement le gouvernement à adopter >des mesures concrètes pour remédier à ces préoccupations.
>En novembre 1998, le Comité des Nations Unies contre la torture a examiné >le rapport de la Tunisie (soumis avec quatre ans de retard par le >gouvernement), et s’est déclaré “ troublé par les rapports faisant état >d’une pratique répandue de la torture ” et “ préoccupé par les pressions et >les intimidations auxquelles les autorités ont recours pour empêcher les >victimes de déposer des plaintes ”. Le comité a renchéri en affirmant qu’en >rejetant ces allégations, les autorités tunisiennes “ permettaient en fait >aux auteurs d’actes de torture de jouir de l’impunité, et encourageaient >ainsi la poursuite de ces pratiques odieuses ”. Il a appelé le gouvernement >à garantir la stricte mise en œuvre des dispositions de la loi et des >procédures lors des arrestations et des gardes à vue (Cf. Conclusions >finales du Comité contre la torture, CAT/C/TUN, 19 novembre 1998). Le >Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture, a quant à lui >demandé à effectuer une visite en Tunisie en octobre 1998 mais n’a reçu >aucune réponse des autorités.
>Lors de ses sessions de 1998 et de 1999, la Sous-Commission des droits de >l’Homme des Nations Unies a exprimé sa préoccupation sur les cas de Khémaïs >Ksila (qui a bénéficié d’une libération conditionelle en 1999) et de Radhia >Nasraoui, deux défenseurs des droits de l’Homme cités précédemment. En mai >1999, le groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu l’examen du >cas de Khémaïs Ksila par un avis affirmant le caractère arbitraire de sa >détention.
>Le gouvernement tunisien devait présenter son cinquième rapport périodique >au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies en février 1998 mais, à >ce jour, il ne s’est pas acquitté de cette obligation. En octobre 1994, >après avoir examiné le quatrième rapport périodique de la Tunisie, le >Comité des droits de l’Homme des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par >la situation des droits de l’Homme en Tunisie et a appelé le gouvernement >tunisien à mettre en œuvre une série de recommandations tendant à ce que la >Tunisie se conforme à ses obligations en vertu du Pacte international >relatif aux droits civils et politiques ( Cf. Conclusions du Comité des >droits de l’Homme adoptées le 2 novembre 1994, CCPR/C/79/Add.43). A ce >jour, aucune des principales recommandations n’a été mise en œuvre dans la >pratique. >/FIN
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